Bercy commente l'application du taux réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété

Bercy commente les aménagements opérés par l’article 17 de la loi de finances pour 2015 et aménageant le taux de TVA applicable aux opérations d’accession sociale à la propriété dans les zones ciblées par la politique de la ville.